De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une prime versée aux très petites entreprises en difficulté, conformément à la récente annonce du Président de la République.
Cette prime sera octroyée par le biais d’un fonds national de solidarité spécialement créée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020, ainsi que par l’ordonnance du
25 mars 2020.
La prime s’élèverait pour le moment à 1 500 euros pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires qui excèderait 1 500 euros.
Qui peut prétendre à l’octroi de cette prime et sous quelles conditions ?
Toutes les très petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique (micro-entrepreneur, indépendant, artiste-auteur, entreprise individuelle, société ou association), qui :
• ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
• n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
• ont un effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
• ont un montant de leur chiffre d’affaires H.T. constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
• ont un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
• ont un dirigeant majoritaire qui ne soit pas titulaire, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et qui n’a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
• ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
• ne contrôlent pas d’autres sociétés commerciales au sens de l’article L.233-3 du code de commerce ;
• n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014,
• ont fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 OU qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.
Dans quels délais solliciter l’octroi de cette prime ?
La demande d’octroi de cette prime peut désormais s’effectuer directement en ligne via le site https://www.impots.gouv.fr/portail/, et ce, jusqu’au 30 avril 2020.
Cette demande d’octroi se matérialisera notamment par un formulaire à compléter directement sur le site.